DROIT IMMOBILIER

 

Le notaire est un expert reconnu dans le domaine du droit immobilier. La prudence la plus élémentaire suggère d’ailleurs d’avoir recours à ses services avant de s’engager à quoi que ce soit, surtout par écrit. Une grande majorité d’acheteurs ignore en effet qu’une fois l’offre d’achat signée et acceptée, il est très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler.  

famille et couple

 

L’une des principales tâches du notaire en matière immobilière est d’examiner ce qu’on appelle la « chaîne des titres » d’une propriété. Les maillons de cette chaîne sont essentiellement constitués par chacune des ventes successives de la propriété que vous souhaitez acquérir. Le but de l’examen est d’établir que ces ventes, chaque fois qu’elles ont eu lieu, ont bien eu pour effet de transférer intégralement le droit de propriété du vendeur à l’acheteur. En ce faisant, le notaire vise deux objectifs : établir que le vendeur est le véritable propriétaire de l’immeuble, et vous assurer un titre de propriété incontestable.

L'achat d'une copropriété est un processus complexe. Les parties privatives et les parties communes sont régies par une déclaration de copropriété notariée. L’acquéreur doit toujours en prendre connaissance et en comprendre la teneur avant de s’engager. Lors de la signature de l’offre d’achat, il doit en outre se renseigner sur tout projet de rénovation important concernant l’immeuble, sur la nature et la portée de la couverture d'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires et, plus généralement, sur la teneur des règlements régissant la vie en copropriété.

Une séparation n’est jamais une période facile. Puisque le couple est en crise, elle peut donner lieu à des mésententes graves. La médiation familiale est un processus dont l’objectif est de permettre aux conjoints de résoudre leurs conflits en concluant une entente équitable sur les effets de la rupture. Dans l’intérêt de tous les membres de la famille, le médiateur peut intervenir dès le début de la rupture si des difficultés sont à prévoir. La médiation familiale est une solution de rechange plus conviviale que le processus judiciaire traditionnel et beaucoup plus économique.

Pour être pleinement valide, le contrat de mariage doit être notarié. Il faudra donc que les conjoints se rendent chez un notaire et le signent en sa présence. De plus, votre notaire peut vous expliquer quelles sont les conséquences économiques et juridiques du mariage et de l’union civile et vous conseiller selon votre situation. Alors avant de sceller votre amour pour toujours, parlez-en à votre notaire.

Depuis le 24 juin 2002, le Code civil du Québec reconnaît le droit pour un conjoint de fait de consentir aux soins requis par l’état de santé de l’autre lorsque ce dernier est inapte et qu’aucun mandataire, curateur ou tuteur n’a été nommé.

La protection qu’offre la convention d’union de fait n’est plus à démontrer. La convention d’union de fait rédigée par un notaire, spécialiste du droit préventif, vous assure une excellente protection contre les aléas de la vie à deux.

 

Adopter un enfant, c’est un beau projet de famille. Mais la loi impose un processus long et rigoureux qui doit se faire dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Pas de panique, votre notaire est là pour vous guider.

PROCURATION, MANDAT, RÉGIMES DE PROTECTion et directives de fin de vie

Vous partez en voyage? Vous devez séjourner à l’hôpital? Il est rassurant de savoir qu’une personne peut s’occuper de vos affaires et administrer vos biens pendant cette période. Votre conjoint, l’un de vos enfants ou encore un ami digne de confiance peut s’en charger. Il vous suffit de signer un document qu’on appelle procuration ou mandat (à ne pas confondre avec le mandat de protection en prévision de l’inaptitude).

Personne n'est à l'abri d'un accident grave, d’une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles et encore moins de certains effets du vieillissement. Si l’une ou l’autre de ces éventualités devait survenir, qui s’occuperait alors de votre personne et de vos biens ? Selon une croyance populaire, le conjoint ou les enfants seraient, par simple effet de la loi, automatiquement habilités à le faire. Cela est inexact.

Un mandat de protection en prévision de l’inaptitude a pour principal objectif de désigner la personne qui s’occupera de vous et de vos biens lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Mais qu’arrive-t-il si vous n’avez pas signé un tel document ? C’est alors la loi qui prend le relais par le mécanisme du régime de protection.

Un notaire accrédité pour agir en matière de protection de l’inapte peut se charger du processus d’ouverture d’un régime de protection.

 

Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel vous exprimez à l’avance votre acceptation ou votre refus de recevoir certains soins dans des situations cliniques précises. Ainsi, dans l’éventualité où vous ne seriez plus apte à consentir à des soins, les professionnels de la santé auraient l’obligation de  respecter vos directives.

testament et succession

Une décision relative au don d’organe et de tissus (acceptation ou refus) peut en effet être consignée dans un acte notarié. Généralement, la décision sera inscrite dans un testament ou dans un mandat donné en prévision de l’inaptitude. Le notaire peut également procéder par acte de dépôt. Mais peu importe l’acte choisi; c’est son caractère authentique (ou notarié) qui en fait l’intérêt et qui assure aux proches que votre décision a été prise librement.

Il n’est pas recommandé de rédiger seul un testament. S’il ne respecte pas toutes les conditions prévues par la loi, ce document pourrait être invalide et ne produire aucun des effets recherchés. Si votre testament n'est pas notarié, contactez votre notaire et demandez-lui d’en faire l’analyse. Vous vous assurerez ainsi de l’efficacité de votre testament, donc du respect de vos volontés. .

L’idée que l’argent accumulé pendant toute une vie soit dilapidé par un héritier n’enchante personne. On connait tous de ces histoires où un héritier a gaspillé un héritage important en quelques mois, voire moins encore. De même, on peut s’inquiéter du sort réservé à un enfant handicapé après notre décès, même si une somme d’argent substantielle provenant de nos économies ou de notre police d’assurance-vie lui est destinée.

Pour répondre aux préoccupations de cette nature, il existe un outil qui permet qu’un contrôle soit exercé sur l’utilisation, la gestion et la distribution de l’actif d’une succession : la fiducie testamentaire.

 

Bien souvent, les recherches permettent retrouver un écrit personnel ou une copie d’un testament notarié. La Chambre des notaires du Québec a créé, en 1961, un registre où doivent être inscrites les informations de base confirmant l’existence de tout testament notarié afin de s’assurer que le testament trouvé est bel et bien le dernier Il est donc essentiel de le consulter pour vérifier, d’une part, si le défunt à laissé un testament, et, d’autre part, qu’il s’agit bien du dernier.

Le testament olographe (c.-à-d. entièrement rédigé et signé de la main du testateur) et du testament fait devant témoins doivent être vérifiés lors du décès. Par contre, ce n'est pas le cas du testament notarié, puisque le notaire confère aux testaments qu’il reçoit un caractère d’authenticité qui écarte la nécessité d’une vérification. C’est la raison pour laquelle le testament notarié produit ses effets juridiques à l’instant même du décès.

affaires

L’entreprise agricole constitue généralement l’actif le plus important du patrimoine de l’agriculteur. De plus, il n’est pas rare que les enfants, voire certains petits-enfants en dépendent pour assurer leur subsistance. Or comme pour toute autre entreprise, la question de la relève finit un jour par se poser. Comment y pourvoir ? Pour l’exploitant, la solution la plus évidente est de permettre aux membres de sa famille de devenir des partenaires d’affaires à part entière.

Un nombre croissant de notaires possèdent une formation approfondie et une solide expérience en matière de droit de l’entreprise et de finances personnelles. Au fil des ans, grâce aux relations étroites et privilégiées qu’ils entretiennent avec le milieu des affaires, ces notaires sont devenus de précieux conseillers pour tout type d’activité commerciale.

Le notaire veillera à obtenir et à rédiger tous les documents nécessaires à la constitution et au bon fonctionnement de votre entreprise, dont une convention d’actionnaires.Ainsi, le notaire pourrait prévoir, par convention, les conséquences du départ d’un associé (p. ex : l’associé a-t-il le droit de quitter la société avec sa clientèle ? Le ou les associés restants doivent-ils racheter sa part dans l’entreprise ?).

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